• Aides financières en amont

•Le site messervices.etudiants.gouv.fr pour le simulateur de bourse, suivi du dossier social étudiant (nécessaire pour accéder au logement CROUS).

( https://www.messervices.etudiant.gouv.fr/envole/ )

•La garantie Visale d’Action logement : un dispositif qui assure le paiement de ton loyer et des charges locatives au bailleur en cas de défaillance de paiement. Gratuite pour le propriétaire comme le locataire, la garantie Visale se porte garant pour toi, facilitant ainsi ta recherche de logement.

•FASTT qui propose des aides variées pour les intérimaires : logement, argent…

(https://www.fastt.org/)

• Choisir ton logement : des solutions intéressantes financièrement et humainement :

• Logement CROUS :

-Tu es boursier, tu fais ta demande sur le site du CROUS : (https://trouverunlogement.lescrous.fr/).

-Tu veux avoir une place prioritaire au CROUS et tu as envie de t’investir dans la vie de quartier et avec les associations locales : AFEV et le KAPS Kolocation à projets solidaires. (https://www.crous-grenoble.fr/logement-etudiant-crous/colocation-etudiants/colocation-solidaire-etudiant/)

• Logement social chez les bailleurs sociaux.
• Résidences pour jeunes actifs (alternants, jeunes travailleurs en France).
• Colocation : la carte des colocs peut t’aider à en trouver par exemple. La Carte des Colocs
• Logement intergénérationnel (cohabilis) avec possibilité de : ( https://www.cohabilis.org/ ).

– Cohabiter chez une personne âgée (tarifs bas en contrepartie de moments de présence et d’un soutien).

– Vivre dans une colocation intergénérationnelle (remises sur le loyer en contrepartie de créer du lien avec des personnes âgées).

Si tu y constates un problème énergétique, tu peux agir pour toi et la personne âgée qui habite avec toi !

• D’autres sites où tu peux trouver des logements et informations :
• Lokaviz du CROUS : logement chez un particulier : ( https://www.lokaviz.fr/ )
• Leboncoin, site de petites annonces : https://www.leboncoin.fr/
• le site de ton campus peut recenser des résidences étudiantes 
• Des associations locales peuvent proposer des offres de logement consultables gratuitement et peuvent apporter des conseils dans ses locaux pour ta recherche de logement. 
• Des sites comme studyrama logement ou autres. : https://logement.studyrama.com/
• La précarité énergétique, ça peut être aussi la difficulté à se déplacer parce qu’on n’arrive pas à payer ses trajets… Penses aussi à budgétiser tes coûts de déplacement et à te renseigner sur les solutions de mobilité existantes au moment où tu choisis ton logement.

Plusieurs astuces et recommandations sont à connaître avant de faire la visite du logement qui t’intéresse : 

 

• Demander le DPE du logement – Diagnostic de Performance Énergétique du logement. Le DPE doit obligatoirement être donné depuis la récente réforme 2021, et doit être daté de moins de 10 ans.

 

• Lien pour comprendre les DPE de la nouvelle génération lancée en 2021 sur la base d’un exemple générique : exemple DPE nouvelle génération. https://www.lafidi.fr/uploads/files/Mars2021_ProjetNewRapportDPE3.pdf

 

• Le DPE ne donnera pas nécessairement une estimation précise des charges d’énergies.

 

• Demander les factures des anciens locataires : charges eau et énergie (électricité, gaz…). Demander des factures sur plusieurs années, et demander comment le logement a été occupé. Par exemple, si le logement a été peu occupé pendant la dernière année, tu risques d’avoir une estimation des charges qui est sous-estimée.

 

• Simuler ton budget. On parle généralement de précarité énergétique quand ta facture d’énergie représente plus de 8% de tes revenus mensuels (bourse, APL, argent donné par tes parents, revenu de ton travail). Si ta facture d’énergie excède les 8% de tes revenus, tu risques d’être en difficulté. Penses aussi à ton budget mobilité (transports en commun, voiture, vélo).

 

• Demander le type de chauffage, gaz ou électricité ou autre. L’électricité est à ce jour l’énergie de chauffage la plus chère en France (prix rapporté à l’énergie utile). Un Mooc sur la précarité énergétique qui permet d’analyser la situation de son logement et de réagir si besoin: https://cler.org/un-mooc-pour-lutter-contre-la-precarite-energetique-dans-le-logement/

 

• Identifier l’étage du logement. Le premier et le dernier étage sont susceptibles d’avoir des pertes thermiques plus importantes par le toit et le sol.

 

• Se renseigner sur l’année de construction du bâtiment. Plus les logements sont vieux, plus ils risquent d’avoir une mauvaise performance thermique (cf. graphiques https://www.data.gouv.fr/en/posts/la-base-des-diagnostics-de-performance-energetique-dpe/ )

 

• Identifier l’orientation des fenêtres. Une exposition sud permettra d’avoir de la lumière du soleil dans l’appartement (si vous n’avez pas de vis-à-vis), ce qui peut générer un meilleur confort en hiver, mais un moins bon confort en été.

 

• Se renseigner sur la ventilation du logement : Existe-t-il un moyen d’aérer ou de ventiler chaque pièce ?

 

• Identifier la maintenance à assurer par le locataire. Par exemple pour la chaudière à gaz tu devras contracter un contrat de maintenance, c’est à la charge du locataire, renseigne toi sur le prix.

 

• Résidences : demander si un service technique assure les petites réparations de type fuite d’eau, isolation des fenêtres…

• Vérifier l’isolation des fenêtres et des portes : les courants d’air le long des jonctions sont à éviter, privilégier le double vitrage sur les fenêtres.

• Regarder les radiateurs : le nombre de radiateurs et leurs positions. Il faut idéalement un radiateur par chambre et pièce commune, voir plus si la pièce est grande. Lorsqu’ils sont électriques, éviter si possible les logements disposants de radiateurs « grille pain ». Les radiateurs électriques « bain d’huile » et « à inertie ».

 

• Chercher les traces d’humidité : traces jaunes et noires, moisissures… Il faut regarder dans la salle d’eau, les toilettes et les chambres/pièces à proximité des points d’eau. Le pire reste une fuite non repérée. Bien regarder les murs proches de la salle de bain, quitte à pousser quelques meubles. Et aussi s’assurer qu’il y a possibilité d’aérer ou ventiler chaque pièce. Vérifier par exemple que les VMC installées fonctionnent bien.

Si tu rencontres une situation complexe survenue dans ton logement, voici quelques indications à suivre

 

• Qui avertir après ta famille ou tes proches ?

En fonction de où tu habites : L’ADIL de ton département (réseau ANIL) pourra t’aider à y voir plus clair et t’accompagner dans tes démarches (trouve ton ADIL ici :Des questions ? Trouvez l’ADIL la plus proche de chez vous ! (anil.org)).

Tu peux trouver aussi de précieux conseils et de l’aide auprès des associations de locataires de ton territoire. Par exemple en Isère il y a CLCV, CSF, CNL, CGL… Le service social du CROUS de ton campus peut aussi être un bon point d’entrée pour parler de tes difficultés.

• Comment contacter ton propriétaire ?

Tu trouveras ci-dessous des mails et courriers types utiles pour avertir ton propriétaire ou bailleur lors d’un problème. Pour mémoire, les travaux d’isolation thermique dans le logement sont à la charge du propriétaire.

 

Signaler un problème dans le logement

Mail type :

Objet : Demande d’aide sur un problème dans le logement

Madame, Monsieur,

Actuellement locataire résidant au [adresse de l’appartement – code postal – ville], je rencontre dans l’appartement le problème suivant : [énoncer le problème]

La situation actuelle gène mon quotidien et m’empêche de me concentrer pleinement sur [mon travail / mes études].

Je souhaite savoir si vous pouvez remédier à cette situation et dans quelles mesures je peux vous aider. Je serai disponible pour résoudre le problème le plus rapidement possible.

Je vous prie de me répondre par mail ou de m’appeler au [numéro de téléphone] sur les créneaux suivants [énoncer les créneaux].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.

OU Je vous remercie pour votre temps et votre considération

[Nom prénom]

EXEMPLE de lettre pour la moisissure.

Objet : Améliorer les conditions de vie dans l’appartement

Madame, Monsieur,

Actuellement locataire résidant au [adresse de l’appartement – code postal – ville], je rencontre un problème d’humidité constant. En effet, j’observe des présences de moisissure sur le haut des murs de la salle de bain et des chambres à proximité. Je peux vous assurer que j’utilise la salle de bain de manière normale et que le problème ne vient pas de ma manière de consommer. J’ai pu observer des gouttes se former dans la cuisine ou salon lors de l’activation du chauffage.

La situation actuelle gène mon quotidien et m’empêche de me concentrer pleinement sur mes études. Les traces de moisissures et l’excès d’eau doivent être régulièrement enlevés. De plus, j’ai du mal à convier des personnes dans mon appartement de peur qu’on me juge. Les conditions de vie actuelles ne me permettent pas de profiter pleinement de l’appartement.

Pouvez-vous remédier à cette situation s’il vous plaît? Je souhaite savoir dans quelles mesures je peux vous aider. Je serai disponible pour résoudre le problème le plus rapidement possible.

Je vous prie de me répondre par mail ou de m’appeler au [numéro de téléphone] sur les créneaux suivants [énoncer les créneaux].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.

OU Je vous remercie pour votre temps et votre considération

[Nom prénom]

 

 

 

Demander au propriétaire de procéder aux grosses réparations

Modèle : 

Conseil : envoyer ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Nom, prénom du locataire

Adresse postale

Nom, prénom du bailleur

Adresse postale

Fait à …, le ….

Objet : demande de réparation du logement

Lettre recommandée avec A/R n° …

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé au … (adresse du logement), en vertu d’un bail signé le … (date de signature du bail), je me permets d’attirer (à nouveau) votre attention sur l’état de ce logement.

(Comme je vous l’ai déjà signalé lors de mes courriers précédents), j’ai constaté depuis le…. que ………………………………………………………… (signalement du problème, par exemple : chaudière du logement hors d’usage).

 

 

 

 

En l’état actuel, je n’ai pas la jouissance paisible du logement que vous me louez (préciser les désagréments subis, par exemple : je suis donc sans chauffage depuis cette date, ce qui me cause un préjudice certain).

 

Je vous rappelle qu’en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Le logement doit en outre répondre aux caractéristiques d’un logement décent fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

(À ajouter si les demandes précédentes sont demeurées sans réponses : …) En l’absence de réponse de votre part dans un délai de dix jours m’indiquant que vous comptez exécuter très prochainement les travaux devenus urgents, je me verrais contraint de saisir le juge du tribunal judiciaire afin de faire valoir mes droits dans les plus brefs délais.

Ne souhaitant pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, … (formule de politesse).

(Signature)

Location vide ou meublée à titre de résidence principale 

 

Demande de mise en conformité avec les normes relatives à la décence du logement

Modèle : 

 

Conseil : envoyer ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Nom, Prénom du locataire

Adresse postale

Nom, Prénom du bailleur

Adresse postale

Fait à …, le …

Objet : Demande de mise en conformité avec les normes « décence »

Lettre recommandée avec A/R n° …

Madame, Monsieur,

Comme je vous l’ai indiqué à plusieurs reprises, je vous rappelle que je rencontre beaucoup de problèmes dans le logement dont je suis locataire sis … (adresse du logement), en vertu du contrat de bail conclu le … (date de signature du bail),

En effet,

… (indiquer les défauts de conformité rencontrés dans le logement)

Je vous rappelle également qu’en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002, le bailleur est tenu de délivrer à son locataire un logement décent, ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité de ses occupants.

 

– Hypothèse n° 1 : demander au bailleur de venir constater les défauts de conformité

Je vous invite donc à venir constater les différents défauts de conformité dont je vous ai fait part.

Je vous propose de procéder ensemble à ce constat, le … , à … h.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire savoir si la date proposée vous convient ou de m’en proposer une autre.

À défaut de réponse de votre part, je me verrais contraint de saisir la commission départementale de conciliation.

Restant à votre entière disposition pour toute précision, je vous prie d’agréer, Madame (Monsieur), …. (formule de politesse).

(signature) 

– Hypothèse n° 2 : un constat a déjà été réalisé 

Comme vous avez pu le constater lors de notre visite du …  (ou « Comme l’atteste le constat d’huissier établi par Maître … »/ « Comme l’atteste le rapport du service hygiène et sécurité » ),  …. (reprendre les éléments du constat). 

Malgré ce constat, vous n’avez, à ce jour, entrepris aucune démarche pour mettre un terme à ces défauts de conformité. 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le devis établi par la société … (nom de la société en majuscule) qui propose de solutionner ce problème en … (brève description des travaux) pour la somme de … euros (montant des travaux figurant sur devis).

Dans le souci d’un règlement amiable de ce litige, je vous saurais gré :

– (soit) : de me confirmer votre accord pour entreprendre les travaux nécessaires ; je souhaiterais que vous me communiquiez alors la date du début des travaux, ainsi que leur durée de réalisation, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

– (soit) : de m’autoriser à engager les travaux à vos frais dans la limite du devis ci-joint, dont le coût sera imputé sur les loyers à venir.

 (À ajouter en dernier recours si les demandes précédentes sont restées sans réponse) Veuillez considérer la présente comme valant mise en demeure. À défaut de la confirmation de votre accord, sous deux mois, je me verrais contraint :

– (soit) de saisir la commission départementale de conciliation

– (soit) d’engager une procédure judiciaire à votre encontre pour faire valoir mes droits.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.

(Signature)

Textes de référence :

– loi du 6.7.89 : art. 6 et art. 20-1

– décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Ces modèles vous sont présentés à titre indicatif. Ils sont destinés à vous aider à rédiger votre propre courrier. Il est donc de votre responsabilité de vérifier qu’ils correspondent bien à votre situation. Pour toute information, consultez votre ADIL (pour connaître votre ADIL : www.anil.org).

Les experts en relation propriétaire / locataires sont les ADIL, pour toute question en lien avec ton propriétaire, appelle ton ADIL gratuitement. Elle pourra te conseiller sur la manière d’aborder ton propriétaire.

 

Que faire quand ton logement relève de la non-décence ?

•Pour savoir si ton logement est susceptible d’être indécent (tous les critères sur le site service public en lien), tu peux te référer au guide du “logement décent”créé par l’ADIL et la CAF de l’Isère, il te permettra d’avoir plein de précisions sur le sujet.

•Si tu penses avoir un logement non décent, tu peux contacter le numéro national “info logement indigne” au 0806 706 806. Tu seras mis en relation avec un juriste de l’ADIL , qui t’aidera dans tes démarches. Tu peux aussi contacter la CAF ou même le numéro générique national, tu seras redirigé puis on demandera aux personnes qualifiées de ta région de te rappeler.

Tu peux aussi contacter le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de ta ville. Les SCHS sont experts du sujet de l’indécence. Le fait d’entamer des démarches pour faire connaître ta situation, permettra, en plus d’y remédier, d’éviter aussi aux prochains locataires de ce logement de vivre les mêmes difficultés !

•CAF loi Alur : Si ton logement est jugé indécent par un professionnel habilité envoyé par la CAF, tu ne paieras que ton loyer résiduel (Loyer moins Aide au logement). Attention il faut bien continuer à payer le loyer. Tu recevras toujours les APL pendant cette période. Le propriétaire percevra le delta manquant uniquement s’il fait les travaux dans les 18 mois (sinon il aura perdu les APL). C’est la CAF qui s’occupe de tout. C’est une façon de forcer le propriétaire à faire des travaux vite.

 

 Que faire si tu as un problème de facturation ou que tu n’arrives pas à payer tes factures ?

Il est important de savoir que souvent la facturation d’énergie est lissée sur l’année et que des régularisations de facture se font au printemps (ou 2 fois par an). Et ces régularisations peuvent représenter des montants de plusieurs centaines d’euros (qu’on peut te demander de payer ou au contraire te rembourser) si ta consommation n’a pas correspondu aux estimations initiales. Faire des relevés de compteurs réguliers et les noter dans un suivi de consommation peut être utile pour assurer la maîtrise de tes factures.

•Médiateur National de l’Energie : En cas de restrictions imposées par les fournisseurs, tu peux dans un premier temps écrire au médiateur national de l’énergie (Médiateur national de l’énergie – Informations, droits & médiation (energie-mediateur.fr)) pour expliquer ta situation et demander à ne pas subir ces restrictions. Il est également possible de négocier avec le fournisseur pour obtenir un échéancier ou des facilités de paiement.

•Trêve hivernale : Aucune expulsion locative ni coupure de gaz ou électricité ne peuvent avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante. Quand s’applique la trêve hivernale ? | service-public.fr